Journal officiel · Décret
Décret n°61-1036 du 13 septembre 1961 UHA
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 septembre 1961
Publié le15 septembre 1961
PublicationJORF du 15 septembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000877455
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Code de l'urbanisme - art. R*211-36 (Ab)
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 D bis (VT)