Journal officiel · Décret

Décret n°62-1347 du 16 novembre 1962 MODIFICATION DU DECRET 611036 DU 13-09-1961 PORTANT RAP POUR APPLICATION DES ART. 87 ET 101 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 novembre 1962
Publié le17 novembre 1962
PublicationJORF du 17 novembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000852580
RéférenceDécret n°62-1347 du 16 novembre 1962 MODIFICATION DU DECRET 611036 DU 13-09-1961 PORTANT RAP POUR APPLICATION DES ART. 87 ET 101 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, JO du 17 novembre 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°61-1036 du 13 septembre 1961 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000852580, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).