Journal officiel · Décret
Décret n°70-446 du 28 mai 1970 UHA. RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AU PERMIS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 mai 1970
Publié le31 mai 1970
PublicationJORF du 31 mai 1970
IdentifiantJORFTEXT000000506580
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°61-1036 du 13 septembre 1961 · modifie
Décret n°66-614 du 10 août 1966 · modifie
Cité par 8 textes
Décret n°66-614 du 10 août 1966 - art. 16 (V) · modification
Arrêté du 28 mai 1970 · application
Arrêté du 12 août 1970 · application
Arrêté du 25 septembre 1970 · application
Décret n°72-323 du 20 avril 1972 · modifie
Décret n°73-645 du 18 juin 1973 · modifie
Code de l'urbanisme - art. R421-45 (Ab)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 D bis (VT)