Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 janvier 1946 APPLICATION DE L'ART. 16 DE L'ORDONNANCE DU 27-10-1945, RELATIF AUX REFUS DE DELIVRANCE DU PERMIS EN RAISON DE LA PRIORITE ACCORDEE PROVISOIREMENT A CERTAINS TRAVAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 janvier 1946
Publié le15 janvier 1946
PublicationJORF du 15 janvier 1946
IdentifiantJORFTEXT000000652311
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Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 16 février 1942 · modifie
Ordonnance n° 45-2542 du 27 octobre 1945 · application
Cité par 4 textes
Arrêté du 15 mai 1946 · modifie
Arrêté du 28 juin 1948 · modifie
Arrêté du 13 octobre 1948 · modifie
Arrêté du 2 août 1949 · modifie