Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 octobre 1948 EXEMPTION DE L'AUTORISATION PREALABLE POUR LES TRAVAUX DE REPARATION OU DE CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION QUEL QU'EN SOIT LE MONTANT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 octobre 1948
Publié le14 octobre 1948
PublicationJORF du 14 octobre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000622213
RéférenceArrêté du 13 octobre 1948 EXEMPTION DE L'AUTORISATION PREALABLE POUR LES TRAVAUX DE REPARATION OU DE CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION QUEL QU'EN SOIT LE MONTANT, JO du 14 octobre 1948Légifrance →

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