Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 juin 1948 MODIFICATION DES ART. 3 ET 5 DE L'ARRETE DU 11 JANVIER 1946 RELATIFS RESPECTIVEMENT AUX EXEMPTIONS DE DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE A JOINDRE AUX DEMANDES DE PERMIS ET AUX AUTORITES COMPETENTES POUR ACCORDER CES AUTORISATIONS PREALABLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 juin 1948
Publié le1er juillet 1948
PublicationJORF du 1 juillet 1948
IdentifiantJORFTEXT000000828492
RéférenceArrêté du 28 juin 1948 MODIFICATION DES ART. 3 ET 5 DE L'ARRETE DU 11 JANVIER 1946 RELATIFS RESPECTIVEMENT AUX EXEMPTIONS DE DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE A JOINDRE AUX DEMANDES DE PERMIS ET AUX AUTORITES COMPETENTES POUR ACCORDER CES AUTORISATIONS PREALABLES, JO du 1er juillet 1948Légifrance →

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Arrêté du 11 janvier 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000828492, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).