Article 1 JORFARTI000001473999
Le décret n° 90-681 du 2 août 1990 modifié réglementant les relations financières avec certains pays est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-622 du 29 juin 2004 abrogeant le décret n° 90-681 du 2 août 1990 modifié réglementant les relations financières avec certains pays
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2004
NatureDécret
Signé le29 juin 2004
Publié le30 juin 2004
PublicationJORF n°150 du 30 juin 2004
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0437090D
IdentifiantJORFTEXT000000251235
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) 1210/2003 modifié du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'article L. 151-2 du code monétaire et financier,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001094152
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Fait à Paris, le 29 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin
Textes cités liens · DILA2
Décret n°90-681 du 2 août 1990 · abroge
Décret n°91-241 du 2 mars 1991 · abroge
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