Journal officiel · Décret

Décret no 90-681 du 2 août 1990 réglementant les relations financières avec certains pays

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 août 1990

NatureDécret

Signé le2 août 1990

Publié le3 août 1990

PublicationJORF n°178 du 3 août 1990

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET

NORECOZ9000060D

IdentifiantJORFTEXT000000350839

Référence

Décret  no 90-681 du 2 août 1990 réglementant    les relations financières avec certains pays, JO du 3 août 1990, NOR ECOZ9000060D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger;

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, et notamment son article 2 (2e alinéa);

Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger, modifié par le décret no 90-58 du 15 janvier 1990;

Vu le décret du 1er août 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de l'intérim du Premier ministre,

Article (sans numéro) JORFARTI000001369457

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001949586

Art. 1er. - Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués pour le compte de personnes physiques ou morales résidentes au Koweït et en Irak ou de nationalité koweïtienne ou irakienne.

Sont également soumises à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie la constitution et la liquidation d'investissements d'origine koweïtienne et irakienne en France.

Article (sans numéro) JORFARTI000001176376

Art. 2. - Le ministre chargé de l'économie peut par arrêté dispenser certaines catégories d'opérations de l'autorisation prévue à l'article 1er ci-dessus.

Article (sans numéro) JORFARTI000001559018

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

Fait à Paris, le 2 août 1990.

PIERRE BEREGOVOY économie, des finances et du budget, pour le Premier ministre et par intérim: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC