Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 juillet 1952 MODALITES D'APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 36-I DE LA LOI 52401 DU 14 AVRIL 1952 RELATIVE A LA CREATION D'UN DROIT DE TIMBRE EXCEPTIONNEL SUR LES CARTES GRISES DES VEHICULES AUTOMOBILES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 juillet 1952
Publié le20 juillet 1952
PublicationJORF du 20 juillet 1952
IdentifiantJORFTEXT000000251487
RéférenceArrêté du 19 juillet 1952 MODALITES D'APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 36-I DE LA LOI 52401 DU 14 AVRIL 1952 RELATIVE A LA CREATION D'UN DROIT DE TIMBRE EXCEPTIONNEL SUR LES CARTES GRISES DES VEHICULES AUTOMOBILES, JO du 20 juillet 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000251487, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).