Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 424-4 et R. 224-12-3 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 4 février 2003,
Arrête :
Le carnet de prélèvements prévu à l'article R. 224-12-3 du code de l'environnement doit être établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.
Il est délivré gratuitement par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Avant le 15 mars, chaque propriétaire adresse un bilan des prélèvements réalisés dans son installation, par espèce et par jour, à la fédération.
Le président de la fédération transmet au préfet et au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, avant le 1er mai, une synthèse informatisée des prélèvements départementaux, par espèce, par jour et par installation, en séparant le domaine public maritime du domaine terrestre.
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage publie avant le 1er juillet un bilan des prélèvements mensuels par espèce et par département.
Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E CARNET DE PRÉLÈVEMENTS POUR UNE INSTALLATION DE CHASSE DE NUIT AU GIBIER D'EAU
Reporter le nombre d'oiseaux prélevés par espèce et par nuit
Fait à Paris, le 21 janvier 2004.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages, J.-M. Michel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.