Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 424-4 et R. 224-12-3 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 4 février 2003,
Arrête :
1. Le carnet de prélèvements prévu à l'article R. 424-18 du code de l'environnement doit être établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté (annexe non reproduite, voir JO du 4 mars 2004 page 4341).
2. Il est délivré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
1. Avant le 31 mars, un bilan des prélèvements réalisés à partir de chaque installation, par espèce et par jour (période allant de midi un jour à midi le lendemain) est adressé à la fédération départementale des chasseurs.
2. La fédération départementale des chasseurs transmet à la Fédération nationale des chasseurs et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage avant le 30 novembre une synthèse informatisée des prélèvements départementaux par espèce et par décade, en séparant le domaine public maritime du reste du territoire.
3. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage publie avant le 1er janvier un bilan annuel des prélèvements.
1. Pour l'application du présent arrêté, le chasseur peut utiliser l'application mobile mentionnée au I de l'article R. 425-20-3 du code de l'environnement pour enregistrer ses prélèvements en lieu et place du carnet de prélèvement prévu par le présent arrêté.
1. Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 2004.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages, J.-M. Michel
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mars 2004).