Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-14 (4°) ;
Vu le décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000002063870
Il est ajouté à l'article 14 de l'arrêté du 20 septembre 2006 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le commandant du service militaire adapté pour les militaires du rang, non titulaires du certificat technique du premier degré ou du certificat d'aptitude technique du deuxième degré, servant dans les unités du service militaire adapté et ayant souscrit un contrat d'engagé, un contrat de volontaire dans les armées ou un contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté. »
Article 2 JORFARTI000002267803
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er octobre 2007.
Hervé Morin
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