Journal officiel · Loi

LOI n° 2007-1484 du 18 octobre 2007 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 2007. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le18 octobre 2007

Publié le19 octobre 2007

PublicationJORF n°0243 du 19 octobre 2007

NORMAEX0755844L

IdentifiantJORFTEXT000000252363

Référence

LOI n° 2007-1484 du 18 octobre 2007 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1), JO du 19 octobre 2007, NOR MAEX0755844L

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique JORFARTI000001289805

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 11 janvier 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 18 octobre 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 95-1404 du 30 décembre 1995, v. init. · modifie

Cité par 2 textes

Décret n°2007-1675 du 23 novembre 2007, v. init.

Décret n°2007-1675 du 23 novembre 2007, v. init. · application