Journal officiel · Loi

LOI n° 95-1404 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 janvier 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 janvier 1996

NatureLoi

Signé le30 décembre 1995

Publié le2 janvier 1996

PublicationJORF n°0001 du 2 janvier 1996

NORMAEX9500114L

IdentifiantJORFTEXT000000556865

Référence

LOI n° 95-1404 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon    en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude    fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (1), JO du 2 janvier 1996, NOR MAEX9500114L

Légifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001210421

Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 3 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 décembre 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, ALAIN JUPPE

Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE

Cité par 3 textes

Loi n°95-1404 du 30 décembre 1995 - art. 1 (V)

DECRET96-408 · application

Loi n°2007-1484 du 18 octobre 2007, v. init. · modifie

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