Texte consolidé · Loi

Loi n° 95-1404 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 janvier 1996

NatureLoi

Signé le30 décembre 1995

Publié le2 janvier 1996

Articles1 article en vigueur

NORMAEX9500114L

IdentifiantLEGITEXT000005620090

Référence

Loi n° 95-1404 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (1), version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006319330

1. Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 3 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

2. (1) Il sera publié ultérieurement au Journal Officiel de la République française

Fait à Paris, le 30 décembre 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, ALAIN JUPPE

Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE

Cité par 3 textes

Loi n°95-1404 du 30 décembre 1995 - art. 1 (V)

DECRET96-408 · application

Loi n°2007-1484 du 18 octobre 2007, v. init. · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 janvier 1996).

Texte d'origine, publié au JO →