Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 1955 MODELE D'ACCEPTATIONS DE TRANSFERT DE TITRES NON LIBERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 décembre 1955
Publié le23 décembre 1955
PublicationJORF du 23 décembre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000252645
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 · application