Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 juin 1958 MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 58544 DU 24 JUIN 1958
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 juin 1958
Publié le25 juin 1958
PublicationJORF du 25 juin 1958
IdentifiantJORFTEXT000000252688
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°58-544 du 24 juin 1958 · application