Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 septembre 1953 CONTRIBUTION DEFINITIVE DES COLLECTIVITES ET ORGANISMES ASTREINTS AUX VERSEMENTS AU FONDS SPECIAL INSTITUE PAR L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 septembre 1953
Publié le24 septembre 1953
PublicationJORF du 24 septembre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000253053
RéférenceArrêté du 23 septembre 1953 CONTRIBUTION DEFINITIVE DES COLLECTIVITES ET ORGANISMES ASTREINTS AUX VERSEMENTS AU FONDS SPECIAL INSTITUE PAR L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952, JO du 24 septembre 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 · application
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