Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 janvier 1949 DE LOCATIONS VERBALES DE FONDS DE COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 janvier 1949
Publié le13 janvier 1949
PublicationJORF du 13 janvier 1949
IdentifiantJORFTEXT000000253426
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