Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 mai 1950 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 105 DU DECRET DU 9 décembre 1948 (DECLARATIONS A SOUSCRIRE PAR LES SOCIETES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 mai 1950
Publié le11 mai 1950
PublicationJORF du 11 mai 1950
IdentifiantJORFTEXT000000253827
RéférenceArrêté du 10 mai 1950 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 105 DU DECRET DU 9 décembre 1948 (DECLARATIONS A SOUSCRIRE PAR LES SOCIETES), JO du 11 mai 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000253827, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).