Article 1 JORFARTI000001908668
Le montant mensuel de la prime de haute technicité prévue à l'article 3 bis du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé à 200 EUR.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 novembre 2004 fixant le montant de la prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers particulièrement qualifiés comptant au moins vingt ans de services militaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 novembre 2004
NatureArrêté
Signé le25 novembre 2004
Publié le27 novembre 2004
PublicationJORF n°276 du 27 novembre 2004
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0401144A
IdentifiantJORFTEXT000000253863
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 modifié instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, modifié notamment par le décret n° 2004-1278 du 25 novembre 2004,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002460386
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 2004.
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 54-539 du 26 mai 1954 · application
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