Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 juillet 1959 MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 06-07-1951 RELATIF AUX TAUX ET AUX MODALITES DE VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA CHARGE DES PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT TRIBUTAIRES DU REGIME DE RETRAITES FIXE PAR LA LOI NO 491097 DU 02-08-1949 EN SERVICE DANS LES DOM
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 juillet 1959
Publié le17 juillet 1959
PublicationJORF du 17 juillet 1959
IdentifiantJORFTEXT000000253891
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 6 juillet 1951 · modifie