Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 juillet 1951 TAUX ET MODALITES DE VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA CHARGE DES PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT TRIBUTAIRES DU REGIME DE RETRAITE FIXE PAR LA LOI 491097 DU 02-08-1949 EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER : APPLIQUE LE DECRET 51477 DU 26-04-1951
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 juillet 1951
Publié le12 août 1951
PublicationJORF du 12 août 1951
IdentifiantJORFTEXT000000656529
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 49-1097 du 2 août 1949 · application
Décret n°51-477 du 26 avril 1951 · application