Journal officiel · Décret

Décret n°51-477 du 26 avril 1951 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT TRIBUTAIRES DU REGIME DE RETRAITES FIXE PAR LA LOI NO 491097 DU 02-08-1949 EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le26 avril 1951

Publié le27 avril 1951

PublicationJORF du 27 avril 1951

IdentifiantJORFTEXT000000508645

Référence

Décret n°51-477 du 26 avril 1951 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT TRIBUTAIRES DU REGIME DE RETRAITES FIXE PAR LA LOI NO 491097 DU 02-08-1949 EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION, JO du 27 avril 1951

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 49-1097 du 2 août 1949 · application

Cité par 5 textes

Arrêté du 6 juillet 1951 · application

Décret n°56-72 du 21 janvier 1956 · application

Décret n°59-849 du 10 juillet 1959 · modifie

Décret n°76-1308 du 30 décembre 1976 · modifie

Arrêté du 30 décembre 1976 - art. 1 (V)