Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1976 VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT TRIBUTAIRES DU REGIME DE RETRAITES FIXE PAR LA LOI 491097 DU 02-08-1949 EN SERVICE DANS LES DOM
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1977
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1976
Publié le4 janvier 1977
PublicationJORF du 4 janvier 1977
IdentifiantJORFTEXT000000672396
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 49-1097 du 2 août 1949 · application
Arrêté du 6 juillet 1951 · modifie
Aller plus loin
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