Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 juillet 1959 REGLES D'EMPLOI DU CAPITAL MINIMUM DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS PRATIQUANT LE FINANCEMENT DES VENTES A CREDIT. MONTANT EGAL A AU MOINS 75% DU CAPITAL MINIMUM

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 juillet 1959
Publié le25 juillet 1959
PublicationJORF du 25 juillet 1959
IdentifiantJORFTEXT000000253902
RéférenceArrêté du 22 juillet 1959 REGLES D'EMPLOI DU CAPITAL MINIMUM DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS PRATIQUANT LE FINANCEMENT DES VENTES A CREDIT. MONTANT EGAL A AU MOINS 75% DU CAPITAL MINIMUM, JO du 25 juillet 1959Légifrance →

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Cité par 2 textes
Arrêté du 14 octobre 1964 · application
Arrêté du 28 septembre 1984 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000253902, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).