Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 octobre 1964 APPLICATION DANS LES TOM DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1959 RELATIVES AUX REGLES D'EMPLOI DU CAPITAL MINIMUM DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS QUI PRATIQUENT LE FINANCEMENT DES VENTES A CREDIT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 octobre 1964
Publié le29 octobre 1964
PublicationJORF du 29 octobre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000810970
RéférenceArrêté du 14 octobre 1964 APPLICATION DANS LES TOM DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1959 RELATIVES AUX REGLES D'EMPLOI DU CAPITAL MINIMUM DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS QUI PRATIQUENT LE FINANCEMENT DES VENTES A CREDIT, JO du 29 octobre 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 22 juillet 1959 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 28 septembre 1984 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000810970, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).