Article 1 JORFARTI000001093982
A l'article 4 de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé, le chiffre : « 20 % » est remplacé par le chiffre : « 30 % ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 modifié pris pour l'application des paragraphes II et III de l'article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 2004. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 septembre 2004
Publié le26 septembre 2004
PublicationJORF n°225 du 26 septembre 2004
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCK0400400A
IdentifiantJORFTEXT000000253960
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles ;
Vu l'arrêté du 10 avril 1995 modifié pris pour l'application des paragraphes II et III de l'article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001284909
Le titre de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
« Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application des paragraphes II et III de l'article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les aides à la préparation de la réalisation. »
Article 3 JORFARTI000002457457
Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 septembre 2004.
Renaud Donnedieu de Vabres
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 10 avril 1995 · modifie