Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 octobre 1955 INDEMNITES DE FERMETURE DES DISTILLERIES D'ALCOOL DE POMMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 octobre 1955
Publié le18 octobre 1955
PublicationJORF du 18 octobre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000254546
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°55-576 du 20 mai 1955 · application
Arrêté du 23 septembre 1955 · modifie