Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 juin 1946 PAYE DE COMPENSATION SUR LES LOCAUX INSUFFISAMMENT OCCUPES DANS CERTAINES COMMUNES DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 juin 1946
Publié le20 juin 1946
PublicationJORF du 20 juin 1946
IdentifiantJORFTEXT000000255109
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 1 texte
Décret n°63-689 du 12 juillet 1963 · modifie