Journal officiel · Décret

Décret n°63-689 du 12 juillet 1963 ANT LES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 30 NOVEMBRE 1945, 4 ET 13 JUIN 1946 EN TANT QU'ELLES CONCERNENT L'INSTITUTION DE LA TAXE DE COMPENSATION SUR LES LOCAUX INOCCUPES DANS DIFFERENTES COMMUNES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 juillet 1963
Publié le14 juillet 1963
PublicationJORF du 14 juillet 1963
IdentifiantJORFTEXT000000852356
RéférenceDécret n°63-689 du 12 juillet 1963 ANT LES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 30 NOVEMBRE 1945, 4 ET 13 JUIN 1946 EN TANT QU'ELLES CONCERNENT L'INSTITUTION DE LA TAXE DE COMPENSATION SUR LES LOCAUX INOCCUPES DANS DIFFERENTES COMMUNES, JO du 14 juillet 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA6

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000852356, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).