Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 juin 1946 COMMUNES DANS LESQUELLES SERA PERCUE LA TAXE DE COMPENSATION SUR LES LOGEMENTS INSUFFISAMMENT OCCUPES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 juin 1946
Publié le12 juin 1946
PublicationJORF du 12 juin 1946
IdentifiantJORFTEXT000000794097
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 4 textes
Décret du 19 décembre 1959 · modifie
Décret n°60-1516 du 30 décembre 1960 · modifie
Décret n°63-689 du 12 juillet 1963 · modifie
Décret n°64-1011 du 24 septembre 1964 · modifie