Journal officiel · Décret

Décret n°64-1011 du 24 septembre 1964 ANT LES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 30 NOVEMBRE 1945, 4 JUIN 1946 ET 24 MAI 1950 EN TANT QU'ELLES CONCERNENT L'INSTITUTION DE LA TAXE DE COMPENSATION SUR LES LOCAUX INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES DANS DIFFERENTES COMMUNES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 septembre 1964
Publié le29 septembre 1964
PublicationJORF du 29 septembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000493444
RéférenceDécret n°64-1011 du 24 septembre 1964 ANT LES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 30 NOVEMBRE 1945, 4 JUIN 1946 ET 24 MAI 1950 EN TANT QU'ELLES CONCERNENT L'INSTITUTION DE LA TAXE DE COMPENSATION SUR LES LOCAUX INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES DANS DIFFERENTES COMMUNES, JO du 29 septembre 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA5

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000493444, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).