Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 août 1953 CREATION D'UNE COMMISSION POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 5389 DU 07-02-1953 TENDANT A LA REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE SUBIS PAR CERTAINS FONCTIONNAIRES, COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 août 1953
Publié le12 août 1953
PublicationJORF du 12 août 1953
IdentifiantJORFTEXT000000255567
RéférenceArrêté du 3 août 1953 CREATION D'UNE COMMISSION POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 5389 DU 07-02-1953 TENDANT A LA REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE SUBIS PAR CERTAINS FONCTIONNAIRES, COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION, JO du 12 août 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°53-89 du 7 février 1953 · application
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