Journal officiel · Loi
Loi n°53-89 du 7 février 1953 TENDANT A LA REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE SUBIS PAR CERTAINS FONCTIONNAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le7 février 1953
Publié le12 février 1953
PublicationJORF du 12 février 1953
IdentifiantJORFTEXT000000875146
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance du 29 novembre 1944 · application
Cité par 11 textes
Circulaire du 24 avril 1953 · application
Arrêté du 3 août 1953 · application
Arrêté du 14 août 1953 · application
Arrêté du 7 septembre 1953 · application
Arrêté du 17 septembre 1953 · application
Arrêté du 1 août 1953 · application
Arrêté du 1 août 1953 · application
Arrêté du 16 septembre 1953 · application
Arrêté du 20 octobre 1953 · application
Arrêté du 2 février 1954 · application
Arrêté du 30 décembre 1955 · application