Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 septembre 1953 LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DES MAGISTRATS EST COMPETENTE POUR EXAMINER LES RECOURS FORMES AU TITRE DE LA LOI DU 07-02-1953 PAR LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 septembre 1953
Publié le12 septembre 1953
PublicationJORF du 12 septembre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000798564
RéférenceArrêté du 7 septembre 1953 LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DES MAGISTRATS EST COMPETENTE POUR EXAMINER LES RECOURS FORMES AU TITRE DE LA LOI DU 07-02-1953 PAR LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES, JO du 12 septembre 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°53-89 du 7 février 1953 · application
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