Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 août 1953 INSTITUTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE D'UNE COMMISSION POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 5389 DU 07-02-1953 TENDANT A LA REPARTITION DES PREJUDICES DE CARRIERES SUBIS PAR CERTAINS FONCTIONNAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 août 1953
Publié le12 septembre 1953
PublicationJORF du 12 septembre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000798566
RéférenceArrêté du 14 août 1953 INSTITUTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE D'UNE COMMISSION POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 5389 DU 07-02-1953 TENDANT A LA REPARTITION DES PREJUDICES DE CARRIERES SUBIS PAR CERTAINS FONCTIONNAIRES, JO du 12 septembre 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°53-89 du 7 février 1953 · application
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