Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 août 1947 CONTROLE DES TICKETS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 août 1947
Publié le31 août 1947
PublicationJORF du 31 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000255721
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Textes cités liens · DILA1
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