Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de carrossier réparateur ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de carrossier réparateur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 26 septembre 2003,
Arrête :
Le titre professionnel de carrossier réparateur est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de carrossier réparateur sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de carrossier réparateur est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :
1. Echanger les éléments et équipements amovibles de carrosserie et de garnissage automobile ;
2. Echanger et réparer les vitrages d'automobiles ;
3. Réparer les superstructures d'automobiles ;
4. Réparer les infrastructures d'automobiles.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : carrossier réparateur. Niveau : V. Code NSF : 254 r.
Résumé du référentiel d'emploi
Le carrossier réparateur assure la remise en état des carrosseries accidentées des véhicules automobiles et utilitaires légers. Il procède, selon la gravité des dégâts, à la réparation ou au remplacement des éléments et des accessoires endommagés de carrosserie. Son travail s'étend de la petite réparation, telle que le débosselage, le remplacement de vitrages et d'éléments amovibles, aux réparations plus importantes portant sur les éléments soudés de carrosserie et l'infrastructure du véhicule ; Il démonte et remonte les accessoires et les équipements, règle les jeux et les mécanismes et assure la finition du véhicule avant sa livraison. Le carrossier réparateur travaille généralement à partir d'un ordre de réparation écrit, complété éventuellement des consignes verbales de son supérieur hiérarchique. Il rend compte de ses interventions et informe le responsable et le client de ce qu'il a observé au cours de la réparation. Il effectue les différentes réparations qui lui sont confiées en relative autonomie, mais il s'appuie sur les techniques, les procédés et les méthodes de réparation définis par les constructeurs et consignés dans la documentation technique d'atelier. Pour des interventions mineures, il peut se voir confier l'opération dans sa totalité : accueil du client, chiffrage, commande des pièces, réalisation de l'intervention et livraison du véhicule. Il gère l'outillage individuel qui lui est confié et le matériel collectif mis à sa disposition. Le carrossier prend en compte les contraintes horaires, liées aux barèmes des temps de réparation et à l'échéance de restitution du véhicule. Il s'organise pour coordonner ses travaux avec ceux des autres intervenants pour les travaux de peinture, de mécanique et d'électricité.
Compétences attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Echanger les éléments et équipements amovibles de carrosserie et de garnissage automobile
Remplacer et régler les éléments, les équipements et accessoires amovibles de carrosserie automobile. Echanger et régler les mécanismes de carrosserie automobile. Remplacer et régler les dispositifs d'éclairage et de signalisation des véhicules automobiles. Déposer et reposer les garnissages d'automobile.
2. Echanger et réparer les vitrages d'automobiles
Remplacer les vitres montées sur joint caoutchouc des véhicules légers. Remplacer des vitrages collés de véhicules légers. Réparer des impacts et fissures dans des vitrages feuilletés de véhicules légers, en respectant la réglementation. Installer des équipements optionnels de vitrerie sur véhicules légers, conformément aux préconisations du constructeur.
3. Réparer les superstructures d'automobiles
Remettre en forme et mastiquer des défauts de surface d'éléments accidentés de carrosserie. Réparer, redresser des éléments accidentés de carrosserie de véhicules légers. Remplacer les éléments fixes de superstructure de véhicules légers. Réparer les éléments, accessoires et équipements en plastique des véhicules, selon les méthodes des constructeurs.
4. Réparer les infrastructures d'automobiles
Effectuer le diagnostic de réparation de véhicules légers accidentés, par contrôle avec les appareils usuels : compas, piges, pont de mesures, marbre, dispositif de contrôle des trains roulants. Réparer des véhicules légers accidentés sur marbre universel. Réparer des véhicules légers accidentés sur pont de mesures.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
Le carrossier réparateur exerce généralement ses activités dans les entreprises relevant du secteur commerce et réparation de l'automobile, à savoir : - les carrossiers réparateurs indépendants ou organisés en réseaux ; - les agences, concessions et succursales des réseaux de service après-vente des constructeurs automobiles qui disposent d'une unité de carrosserie-peinture ; - les entreprises artisanales et les mécaniciens réparateurs automobiles qui assurent des prestations en carrosserie-peinture ; - les entreprises ou administrations qui assurent la maintenance et la réparation de leur flotte de véhicules, dans des ateliers intégrés. Réglementation de l'activité : Néant. Code ROME : 44323 - Réparateur en carrosserie. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ; Arrêté du 25 novembre 2002.
Fait à Paris, le 9 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.