Article 1 JORFARTI000002263152
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 7 mai 1952 susvisé est remplacé, pour les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième catégories de classement, par le tableau ci-après :
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-1098 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base de calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 2004
NatureDécret
Signé le14 octobre 2004
Publié le19 octobre 2004
PublicationJORF n°244 du 19 octobre 2004
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUB0401008D
IdentifiantJORFTEXT000000256111
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code des pensions de retraite des marins du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son article L. 42 ;
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son article 1er,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002061107
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, François Goulard
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 · modifie
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