Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 janvier 1951 ABROGE ET REMPLACE LES ART. 1 & 2 DE L'ARRETE DU 6 NOVEMBRE 1947
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 janvier 1951
Publié le11 janvier 1951
PublicationJORF du 11 janvier 1951
IdentifiantJORFTEXT000000256320
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 6 novembre 1947 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 17 mai 1966 · modifie