Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 mai 1966 CREATION DE 7 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mai 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 mai 1966
Publié le24 mai 1966
PublicationJORF du 24 mai 1966
IdentifiantJORFTEXT000000848122
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