Article 1 JORFARTI000002495087
Les circonscriptions des brigades territoriales du Tréport (Seine-Maritime) et Ault (Somme) sont délimitées conformément au tableau ci-dessous :
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-1356 du 6 décembre 2004 relatif à la délimitation de la circonscription de la brigade territoriale du Tréport (Seine-Maritime)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 décembre 2004
NatureDécret
Signé le6 décembre 2004
Publié le11 décembre 2004
PublicationJORF n°288 du 11 décembre 2004
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFD0401310D
IdentifiantJORFTEXT000000256900
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles R. 15-23 à R. 15-26,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001724666
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 · application
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