Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 89-4 dans sa rédaction issue de l'article 52 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) et ses articles L. 89-9 et R. 170-4 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 janvier 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 22 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 23 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 23 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le dernier alinéa du II de l'article R. 170-4 du code du domaine de l'Etat est complété par les mots : « , ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 1995, la ou les constructions en cause ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.