Article 1 LEGIARTI000006241253
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-519 du 21 mai 2005 portant modification de l'article R. 170-4 du code du domaine de l'Etat.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mai 2005
NatureDécret
Signé le19 mai 2005
Publié le21 mai 2005
Articles2 articles en vigueur
NORDOMB0500002D
IdentifiantLEGITEXT000006051705
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 89-4 dans sa rédaction issue de l'article 52 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) et ses articles L. 89-9 et R. 170-4 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 janvier 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 22 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 23 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 23 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006241254
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Fait à Paris, le 19 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 2000-345 du 18 avril 2000 · modifie
LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 mai 2005).