Article 1 JORFARTI000001098538
Le décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-530 du 24 mai 2005 modifiant le décret n 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mai 2005
NatureDécret
Signé le24 mai 2005
Publié le26 mai 2005
PublicationJORF n°121 du 26 mai 2005
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSC0520368D
IdentifiantJORFTEXT000000259126
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment le titre V du livre III ;
Vu le code de commerce, notamment la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier ;
Vu l'ordonnance n 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants ;
Vu le décret n 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002461347
A l'article 8, le 4 du A est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4 La date et le lieu de son mariage ; ».
Article 3 JORFARTI000001288897
Au second alinéa de l'article 10, les mots : « le nom et le nom d'usage du conjoint commun en biens, » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000001874138
A l'article 12, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2 Les modifications relatives à la situation matrimoniale des époux ; ».
Article 5 JORFARTI000001140719
L'article 27 est ainsi modifié :
a) Au 2, les mots : « sauf s'il s'agit du contrat de mariage et de ses modifications » sont supprimés ;
b) Au 3, les mots : « ainsi que les demandes en séparation de biens ou en liquidation anticipée des acquêts, » sont supprimés.
Article 6 JORFARTI000000961467
Au 6 de l'article 71, les mots : « Les demandes en séparation de biens ou de liquidation anticipée des acquêts ainsi que » sont supprimés.
Article 7 JORFARTI000001289001
Au 2 du A de l'article 73, les mots : « ainsi que le nom du conjoint s'il est commun en biens » sont supprimés.
Article 8 JORFARTI000002270048
Au 2 du A de l'article 74, les mots : « ainsi que le nom de son conjoint s'il est commun en biens » sont supprimés.
Article 9 JORFARTI000001482423
Au 2 du A de l'article 75, les mots : « ainsi que le nom de son conjoint s'il est commun en biens » sont supprimés.
Article 10 JORFARTI000002270049
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
Textes cités liens · DILA3
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · application
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 · application
Ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 · application
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