Article 1 JORFARTI000001481568
La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 février 2005 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mars 2005
NatureArrêté
Signé le17 février 2005
Publié le13 mars 2005
PublicationJORF n°61 du 13 mars 2005
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
NORBUDD0570002A
IdentifiantJORFTEXT000000261107
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001291757
Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000001529934
L'arrêté du 14 février 2003 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.
Article 4 JORFARTI000001291758
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001871562
A N N E X E
Fait à Paris, le 17 février 2005.
Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 14 février 2003 · abroge
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