Article 1 JORFARTI000002417487
La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 février 2003 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 2003
NatureArrêté
Signé le14 février 2003
Publié le15 mars 2003
PublicationJORF n°63 du 15 mars 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
NORBUDD0370001A
IdentifiantJORFTEXT000000594809
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2002 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001633135
Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000002490067
L'arrêté du 27 mars 2002 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.
Article 4 JORFARTI000001904503
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001058613
A N N E X E
Fait à Paris, le 14 février 2003.
Alain Lambert
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 27 mars 2002 · abroge
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Arrêté · abroge
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