Article 1 JORFARTI000002200968
La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 mars 2002 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 mars 2002
Publié le2 mai 2002
PublicationJORF n°102 du 2 mai 2002
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOD0270002A
IdentifiantJORFTEXT000000591196
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2001 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002200969
Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000002099516
L'arrêté du 19 janvier 2001 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.
Article 4 JORFARTI000001051281
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000002416385
A N N E X E
Fait à Paris, le 27 mars 2002.
Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 19 janvier 2001 · abroge
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Arrêté · abroge