Article (sans numéro) JORFARTI000001804404
Art. 1er. - La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poid net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 janvier 2001 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er mars 2001
NatureArrêté
Signé le19 janvier 2001
Publié le1er mars 2001
PublicationJORF n°51 du 1 mars 2001
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOD0070037A
IdentifiantJORFTEXT000000754022
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2000 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002483662
Art. 2. - Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001979078
Art. 3. - L'arrêté du 1er février 2000 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001977997
Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001039083
A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 51 du 01/03/2001 page 3270 à 3272
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Fait à Paris, le 19 janvier 2001.
Florence Parly
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Arrêté · abroge
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